Conditions générales de ventes

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de d’accompagnement individuel et collectif d’Alliance C (formation, atelier, entretien psychologique, coaching, tests psychométriques, de bilan de compétences). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ALLIANCE C, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’ALLIANCE C ne se prévale pas à un moment donnée de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www. https://cabinetdepsychologie.alliancec.fr/ à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Alliance C, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

COMMANDE

Toute commande de formation interentreprises suppose que le client accepte le programme présent sur le site https://cabinetdepsychologie.alliancec.fr/ à la date de sa commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Alliance C à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité au profit du client.

PRÉ-REQUIS POUR LES FORMATIONS

ALLIANCE C spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation interentreprises ALLIANCE C satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. ALLIANCE C ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

PRESTATIONS DE SERVICES

ALLIANCE C réalise des prestations d’accompagnement individuel et collectif (formation, atelier, entretien psychologique, coaching, tests psychométriques, de bilan de compétences) en interentreprises, en intra-entreprise et auprès des particuliers. Pour les besoins de l’exécution des formations, ALLIANCE C peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT

Pour les particuliers : les honoraires forfaitaires (TTC) figurent sur le site Internet du vendeur et sont consultables à l’adresse suivante : https://cabinetdepsychologie.alliancec.fr/. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les honoraires sont à régler à la fin de chaque prestation (sauf exceptions). Pour toute prestation non-décommandée 48h à l’avance, une indemnité de 30% sera due.

Pour les professionnels : les honoraires (TTC) sont personnalisés en fonction de la demande et des interventions.

Pour les formations et les bilans de compétences, en cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

POUR LES FORMATIONS ET BILANS DE COMPETENCES

CONVENTIONS

Pour chaque action une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail. Elle précisera notamment les points suivants : l’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation du Bilan, les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début du Bilan de compétences), le prix HT et TTC de la formation ou du bilan de compétences, les conditions de règlement et les coordonnées d’ un financeur de la formation. Elle sera adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise.

Le client et/ou le participant s’engage à retourner à Alliance C un exemplaire de la convention sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention devra être signée par le participant. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager le Bilan de compétences. La signature de la convention de formation vaut acceptation des conditions générales de vente.

CONVOCATIONS

ALLIANCE C ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des apprenants à une formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

ATTESTATIONS

Une attestation de réalisation de la formation ou du bilan de compétences sera remise au participant dans un délai de 15 jours après la prestation.

ANNULATION, ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION

Formations

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

  • Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
  • Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
  • Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Pour tout participant quittant l’entreprise pour quelque motif que ce soit, le montant des droits d’inscription reste acquis à Alliance C. Dans un tel cas, l’entreprise signataire reste redevable des sommes dues.

En cas de défaillance de paiement de l’entreprise signataire, pour quelque cause que ce soit, l’auditeur quittera la formation sauf s’il assume lui-même le paiement des sommes restant dues ou s’il trouve une autre source de financement pour l’acquittement de ces sommes.

Si la formation est financée par un organisme gérant les fonds de formation, en cas d’absence du participant au cycle l’entreprise et le participant s’engagent à régler la facture à Alliance C.

Bilans de compétences

Le participant peut demander un report de la séance prévue avec son conseiller si Alliance C est prévenu par email et par téléphone 48h minimum à l’avance. En-dessous ce délai, la séance sera décomptée sans report.

Si le participant annule son souhait de réaliser le bilan de compétences, les mêmes indemnités compensatoires prévues en cas d’annulation de formation seront appliquées.

ANNULATION

ALLIANCE C se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

Dans le cas où le conseiller n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances du bilan de compétences, Alliance C aura l’objectif de mettre à disposition du participant un autre conseiller dans un délai de 10 jours ouvrés, sans indemnité.

RÈGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque, carte bancaire ou par virement bancaire.
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ALLIANCE C se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ D’ALLIANCE C

La responsabilité d’ALLIANCE C ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à ALLIANCE C. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’ALLIANCE C est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité d’ALLIANCE C est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’ALLIANCE C ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

FORCE MAJEURE

ALLIANCE C ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation ou de bilan de compétences, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ALLIANCE C, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ALLIANCE C.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ALLIANCE C aux fins de réalisation et de suivi des prestations d’accompagnement individuelles et collectives,
  • la connexion, le parcours de formation/de bilan de compétences des utilisateurs sont des données accessibles à ses services;
  • conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à ALLIANCE C.

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

La Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée par le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel publié au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016, impose une obligation de transparence en matière de collecte des données à caractère personnel.

Aussi ALLIANCE C a désigné un Délégué à la Protection des données, mis en place un Registre des Traitements des Données à caractère personnel et vérifie régulièrement les dispositifs de sécurité informatique. 

Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement interne sont utilisées dans le cadre strict de l’exécution et du suivi de la demande du client par les services ALLIANCE C en charge du traitement. Elles sont nécessaires à l’exécution de ce service. Ces données sont : le nom, le prénom, la fonction et les coordonnées professionnelles et/ou personnelles des personnes physiques de nos Clients et Prospects qui peuvent être des personnes morales ou physiques. Ces données ne sont pas sensibles et ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

L’objectif de la collecte est : soit d’apporter un conseil personnalisé à toutes les personnes qui nous sollicitent, soit le traitement des commandes de nos Clients ou bien encore la promotion de notre catalogue de formation. Les données sont centralisées dans un logiciel informatique de type CRM.

ALLIANCE C s’engage à :

  • traiter les données uniquement pour l’objectif décrit ci-dessus,
  • traiter les données conformément aux instructions du Délégué à la Protection des données,
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées,
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et formées pour ce faire,
  • détruire toutes les données au terme de leur traitement. 

Les personnes concernées par la collecte des données à caractère personnel sont informées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement et portabilité des données) par une information sur le site web (https://www.alliancec.fr) et sur chaque formulaire par une mention spécifique.

Toute demande d’exercice d’un des droits visés ci-dessus doit être effectuée par courrier à l’adresse suivante : ALLIANCE C SAS, 2 allée des pommiers, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE, ou par mail à l’adresse contact@alliancec.fr

DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET ALLIANCE C À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRALLIANCE CUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.

Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Equipe QVT Bienveillante

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